70만 명 이상의 서명에도 불구하고, 야단법안에 대한 반대 청원은 국회에서 논의되지 않을 것
Malgré plus de 700 000 signatures, la pétition contre la proposition de loi Yadan sur l'antisémitisme ne sera pas débattue à l'Assemblée nationale
France Info
· 🇫🇷 Paris, FR
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2026-04-15 20:57
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법제위 의원들은 수요일 국회 홈페이지에 올라온 청원을 기각하기로 결정했다.
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그들은 공개회의에서 "야단법안 반대" 청원을 논의하지 않을 것이다. 2월 18일 국회 홈페이지에 올라온 이 문서는 70만 건 이상의 서명을 받았다. 그러나 법제위 의원들은 4월 15일 수요일 이를 기각하기로 투표했으며, 이는 해당 문서에 더 이상 서명할 수 없음을 의미한다. 한편 캐롤린 야단 의원의 법안 제안에 대한 검토는 목요일 국회 본회의장에서 시작될 예정이다.
이러한 많은 서명 수는 실제로 국회 본회의장에서 해당 문서에 대한 토론을 조직할 수 있게 해주었을 것이다. 그러나 법제위는 30명 찬성, 21명 반대로 기각에 찬성 입장을 밝혔다. 청원 기각은 곧바로 해당 청원의 거부를 의미한다.
이 기각은 회의 시작 시 마크롱당 의원이자 법제위 보고관인 피에르 카즈뇌브가 요청한 것으로, 그는 내일부터 예정된 국회 본회의장에서 법안 제안 자체에 대한 토론이 충분히 이루어질 것이라고 설명했다고 LCP가 보도했다.
르네상스당 소속 여성 의원의 이 문서는 특히 테러 미화 범죄를 확대하고 국가 파괴 선동죄를 신설한다. 비판자들은 이를 "자유 억압적"이며 이스라엘 비판과 "동일시"하는 문서로 보고 있다.
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그들은 공개회의에서 "야단법안 반대" 청원을 논의하지 않을 것이다. 2월 18일 국회 홈페이지에 올라온 이 문서는 70만 건 이상의 서명을 받았다. 그러나 법제위 의원들은 4월 15일 수요일 이를 기각하기로 투표했으며, 이는 해당 문서에 더 이상 서명할 수 없음을 의미한다. 한편 캐롤린 야단 의원의 법안 제안에 대한 검토는 목요일 국회 본회의장에서 시작될 예정이다.
이러한 많은 서명 수는 실제로 국회 본회의장에서 해당 문서에 대한 토론을 조직할 수 있게 해주었을 것이다. 그러나 법제위는 30명 찬성, 21명 반대로 기각에 찬성 입장을 밝혔다. 청원 기각은 곧바로 해당 청원의 거부를 의미한다.
이 기각은 회의 시작 시 마크롱당 의원이자 법제위 보고관인 피에르 카즈뇌브가 요청한 것으로, 그는 내일부터 예정된 국회 본회의장에서 법안 제안 자체에 대한 토론이 충분히 이루어질 것이라고 설명했다고 LCP가 보도했다.
르네상스당 소속 여성 의원의 이 문서는 특히 테러 미화 범죄를 확대하고 국가 파괴 선동죄를 신설한다. 비판자들은 이를 "자유 억압적"이며 이스라엘 비판과 "동일시"하는 문서로 보고 있다.
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Les députés de la commission des lois ont décidé mercredi de classer la pétition mise en ligne sur le site de l'Assemblée.
Les députés de la commission des lois ont décidé mercredi de classer la pétition mise en ligne sur le site de l'Assemblée.Pour sauvegarder cet article, connectez-vous ou créez un compte franceinfo
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Ils ne débattront pas en séance publique de la pétition "Non à la loi Yadan". Mis en ligne sur le site de l'Assemblée nationale le 18 février, le texte a recueilli plus de 700 000 signatures. Mais les députés de la commission des lois ont voté, mercredi 15 avril, pour son classement, ce qui signifie qu'il n'est plus possible de signer ce texte. L'examen de la proposition de loi de Caroline Yadan, lui, doit commencer jeudi dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.
Cet important nombre de signatures aurait effectivement pu permettre d'organiser un débat autour du texte dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Mais la commission des lois s'est prononcée en faveur de son classement, avec 30 députés pour et 21 députés contre. Or le classement de la pétition entraîne son rejet pur et simple.
Ce classement avait été demandé en ouverture de séance par le député macroniste Pierre Cazeneuve, rapporteur de la commission des lois, qui a expliqué que le débat sur la proposition de loi elle-même aurait bien lieu dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale lors de son examen prévu à partir de demain, rapporte LCP.
Le texte de la députée du parti Renaissance élargit notamment le délit d'apologie du terrorisme et crée un délit d'appel à la destruction d'un Etat. Ses détracteurs y voient un texte "liberticide" et faisant l'"amalgame" avec la critique d'Israël.
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