약물 사용, 노점상 판매... 의원들이 시(市) 경찰관에게 더 많은 과태료를 부과할 수 있도록 하는 법안을 위원회에서 승인

Un projet de loi gouvernemental pour élargir leur périmètre d'action a été approuvé en commission. Le texte a été voté grâce aux votes du centre, de la droite et de l'extrême-droite.

Un projet de loi gouvernemental pour élargir leur périmètre d'action a été approuvé en commission. Le texte a été voté grâce aux votes du centre, de la droite et de l'extrême-droite.

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Les 28 000 policiers municipaux vont pouvoir avoir davantage de pouvoirs. Un projet de loi gouvernemental pour élargir leur périmètre d’action a été approuvé mardi 28 avril en commission. Le texte a été voté grâce aux votes du centre, de la droite et de l'extrême-droite, le PS s'est abstenu. Il remodèle la fonction, le contrôle et la formation des policiers municipaux et des 600 gardes champêtres, qui exercent un rôle similaire dans les zones rurales, plus de vingt-cinq ans après la loi "Chevènement" de 1999 qui fixait jusque là leur cadre juridique.

Chaque commune pourra décider d'accorder ou non ces pouvoirs élargis à leur police municipale. Les policiers municipaux pourront ainsi établir des amendes forfaitaires délictuelles pour 18 infractions, contre neuf dans la version initiale du gouvernement. Ils pourront dresser par exemple, une amende de 200 euros pour la consommation de stupéfiants. Il y a aussi l'occupation de halls d'immeuble ou encore la vente à la sauvette avec, dans le viseur, la lutte contre le narcotrafic.

Ces mesures étaient réclamées par plusieurs maires de droite et d'extrême-droite comme David Lisnard à Cannes ou encore Robert Ménard à Béziers. Le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez a vanté devant les députés un texte qui fera de la police municipale, en charge de la "tranquillité publique", "une force complémentaire d'appui aux forces de sécurité intérieures", permettant à ces dernières de "se concentrer sur les missions régaliennes".

Lors des débats en commission, La France insoumise a vivement critiqué cet élargissement du périmètre d'action, notamment le député LFI Abdelkader Lahmar. Il craint une accentuation des inégalités territoriales et a critiqué des prérogatives nouvelles accordées aux policiers municipaux sans "garanties suffisantes en matière de contrôle […] par l'autorité judiciaire". Le projet de loi permet aussi davantage de contrôle et de formation de la police municipale.

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