루앙의 치열 교정 전문의, 사기죄로 기소되어 치과의사 협회에서 최종 제명
Une orthodontiste de Rouen, poursuivie pour escroquerie, définitivement radiée par l'Ordre des chirurgiens-dentistes
France Info
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2026-04-10 22:26
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Si elle ne fait pas appel de cette décision, elle pourrait redemander à exercer dans cinq ans, et le conseil de l'Ordre national de la profession devrait alors se prononcer sur sa requête.
루앙의 치열 교정 전문의가 치과의사 협회에 의해 제명되었다고 ICI Normandie가 4월 10일 금요일 협회의 지부 위원회로부터 알게 되었다. 이 의료인은 가중 사기죄 및 회사 자산 남용 혐의로 기소되어 있으며 6월 5일에 재판을 받게 된다.
치열 교정 전문의는 자격이 없는 보조원들에게 시술하게 한 행위들을 청구한 혐의를 받고 있으며, 이들은 "이를 수행할 자격증이나 교육을 받지 않았다"고 지난 1월 검사가 말했다. CPAM에 대한 추정 손해액은 250만 유로에 달한다. CPAM은 진료실의 업무량과 환자 수가 단일 의료인으로서는 너무 많다는 점을 고려하여 경고를 제시했다. 진료실에서 진료를 받던 자녀를 둔 많은 가족들도 고소를 제기했다.
이 의료인은 이미 노르망디 지역 보건청에 의해 진료 정지 처분을 받았다. 협회 1심 징계위원회가 결정한 제명은 국가 수준의 징계위원회에 이의를 제기할 수 있다. 항소를 위해 1개월의 시간이 있으며, 이러한 절차는 제명 결정을 유보하지 않는다고 치과의사 협회 지부 위원회가 명시했다.
제명 결정에 항소하지 않으면, 5년 후 진료를 재개할 수 있으며, 그때 협회 국가 위원회가 그 요청에 대해 판단해야 한다.
치열 교정 전문의는 자격이 없는 보조원들에게 시술하게 한 행위들을 청구한 혐의를 받고 있으며, 이들은 "이를 수행할 자격증이나 교육을 받지 않았다"고 지난 1월 검사가 말했다. CPAM에 대한 추정 손해액은 250만 유로에 달한다. CPAM은 진료실의 업무량과 환자 수가 단일 의료인으로서는 너무 많다는 점을 고려하여 경고를 제시했다. 진료실에서 진료를 받던 자녀를 둔 많은 가족들도 고소를 제기했다.
이 의료인은 이미 노르망디 지역 보건청에 의해 진료 정지 처분을 받았다. 협회 1심 징계위원회가 결정한 제명은 국가 수준의 징계위원회에 이의를 제기할 수 있다. 항소를 위해 1개월의 시간이 있으며, 이러한 절차는 제명 결정을 유보하지 않는다고 치과의사 협회 지부 위원회가 명시했다.
제명 결정에 항소하지 않으면, 5년 후 진료를 재개할 수 있으며, 그때 협회 국가 위원회가 그 요청에 대해 판단해야 한다.
Si elle ne fait pas appel de cette décision, elle pourrait redemander à exercer dans cinq ans, et le conseil de l'Ordre national de la profession devrait alors se prononcer sur sa requête.
Si elle ne fait pas appel de cette décision, elle pourrait redemander à exercer dans cinq ans, et le conseil de l'Ordre national de la profession devrait alors se prononcer sur sa requête.Pour sauvegarder cet article, connectez-vous ou créez un compte franceinfo
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Une orthodontiste de Rouen a été radiée par l'Ordre des chirurgiens-dentistes, a appris ICI Normandie vendredi 10 avril auprès du conseil départemental de l'Ordre. La praticienne est poursuivie par la justice pour escroquerie aggravée et abus de biens sociaux et sera jugée le 5 juin prochain.
L'Ordre des médecins "dysfonctionne profondément, y compris dans sa mission première" de "protéger les patients", critique le collectif de victimes de Joël Le Scouarnec
L'orthodontiste est soupçonnée d'avoir facturé des actes qu'elle faisait réaliser par ses assistantes, non habilitées, "qui n'avaient ni les diplômes, ni les formations pour les faire", selon le procureur en janvier dernier. Le préjudice estimé pour la CPAM s'élève à 2,5 millions d'euros. La CPAM avait donné l'alerte au regard du volume d'activité et du nombre de patients du cabinet, jugé trop important pour une seule professionnelle. De nombreuses familles dont les enfants étaient suivis au cabinet ont également porté plainte.
La praticienne est déjà suspendue d'exercice par l'Agence régionale de santé de Normandie. La radiation décidée par la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre peut encore être contestée devant la chambre disciplinaire au niveau national. Elle a un mois pour faire appel, une démarche qui ne suspend pas la décision de radiation, précise le conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.
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